La France et la protection des enfants

le nombre d’enfants en rétention est descendu à 45 en 2014, contre 99 en 2012 et 312 en 2011. Cela n’a pas duré : il est remonté à 105 en 2015 et 170 en 2016. Au total, entre 2012 et 2016, en métropole, pas moins de 460 enfants ont été enfermés dans un CRA ; sur la même période, quelque 20 000 ont subi ce sort à Mayotte. Hors outre-mer, les préfectures les plus zélées sont celles du Doubs, de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, qui assurent à elles seules 58,8 % des placements réalisés en 2016.


Depuis plus d’une décennie, l’État profite d’un flou juridique pour procéder à l’enfermement d’enfants, une pratique régulièrement dénoncée par le Défenseur des droits. La loi, théoriquement, n’autorise l’éloignement des étrangers en situation irrégulière qu’à la condition qu’ils soient majeurs. Les mineurs n’étant pas astreints à la possession d’un titre de séjour, ils ne peuvent pas être considérés comme en infraction. Mais l’administration, principalement sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, en a décidé autrement : elle considère qu’un enfant peut être privé de liberté s’il « accompagne » au moins l’un de ses deux parents. Ce serait pour son bien – pour ne pas être séparé de son père et/ou de sa mère – qu’il subirait cette privation de liberté.

En cours de mandat, le gouvernement a non seulement abandonné la promesse de François Hollande, mais il a aussi inscrit dans la législation la possibilité d’enfermer des enfants : la loi Cazeneuve du 7 mars 2016 a en effet autorisé les préfectures à les « retenir » pour simple manquement de leurs parents aux prescriptions d’une assignation à résidence ; pour fuite ou opposition d’un refus d’embarquer ; ou 48 heures avant le départ pour faciliter l’organisation de l’expulsion au prétexte de « préserver l’intéressé et le mineur qui l’accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert ». « Un décret du 28 octobre 2016 parachève la panoplie répressive en autorisant l’utilisation des locaux de rétention administrative (LRA) », note la Cimade, qui souligne qu’auparavant, seuls les CRA étaient susceptibles d’être utilisés. Or les conditions de détention dans ces LRA sont encore plus difficiles.

« Nulle présence associative ou médicale n’y est organisée au quotidien. L’enfermement et l’éventuel éloignement des familles s’y déroulent à l’écart des regards et du droit », observe la Cimade, qui rappelle que ces orientations sont contraires aux cinq décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 12 juillet 2016 condamnant la France au motif des traitements inhumains et dégradants infligés par la rétention, des atteintes au droit à la liberté et des violations du droit à mener une vie familiale normale. « Les familles, souligne la Cimade, arrivent souvent en CRA en soirée, pour une expulsion le lendemain matin à l’aube : une pratique qui entrave ainsi toute possibilité d’exercice effectif des droits contre cette privation de liberté, voire contre l’éloignement, ainsi que tout contrôle du juge judiciaire. »

via Enfermement des enfants: Hollande a trahi son emblématique promesse | Mediapart

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