Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur un point central : la possibilité d’infliger une amende aux firmes qui ne respecteraient pas leur obligation de « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales ». Une nouvelle demi-victoire (ou demi-défaite) pour cette législation au parcours laborieux.


En l’occurrence, les Sages n’ont censuré qu’une seule disposition de la loi : la possibilité d’imposer une amende à l’entreprise au cas où elle manquerait à ses obligations de publier un plan de vigilance et de le mettre en œuvre effectivement. La loi prévoyait jusqu’à 10 millions d’euros d’amende, celle-ci pouvant être triplée si ce manquement avait occasionné des préjudices réels. Le Conseil constitutionnel a estimé que la formulation de la loi – « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales » – était trop vague pour justifier une amende.

via Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le devoir de vigilance des multinationales – Observatoire des multinationales

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s